Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et des articles 26 et 27. II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019483859#art-30