Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
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Prolegi/LEGITEXT000019486829#art-22