Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-2, Art. R*80 B-6-3
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Prolegi/LEGITEXT000021007665#art-2