Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021007665#art-4