DECRET·n° 2009-1046·27 août 2009
Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 27 août 2009 5 articles 5 versions historisées
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