Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes : - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ; - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ; - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge. Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.
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Prolegi/LEGITEXT000021030114#art-3