Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021030114#art-4