Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'expérimentation élaboré par la mission régionale de santé est transmis pour avis au comité mentionné à l'article R. 6313-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021100817#art-2