DECRET·n° 2009-1173·1 octobre 2009
Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire
En vigueur depuis le 1 octobre 2009 5 articles 5 versions historisées
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