Art. 3
En vigueur depuis le 4 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission régionale de santé informe le préfet et les caisses locales d'assurance maladie des départements concernés par l'expérimentation des modalités d'expérimentation ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixés.
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Prolegi/LEGITEXT000021100817#art-3