Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
Art. 65
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier est faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-65