Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
Art. 63
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une requête en inscription formulée sous condition est irrecevable.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-63