Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
Art. 58
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription d'un droit sujet à publicité n'a lieu que sur requête formée par son titulaire. Ce titulaire est identifié dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil. Le titulaire d'un droit dont l'inscription est subordonnée à l'inscription préalable du droit de son auteur ou du propriétaire, peut requérir l'inscription de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-58