Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 3 : LA FORME DES ACTES
Art. 54
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions législatives contraires, sont passées par acte authentique ou authentiquement légalisé : 1° La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble ou de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 ; 2° La procuration en vue de consentir à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la même loi ou de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription. Sont dispensées de toute légalisation les procurations données par les personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-54