Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
Art. 59
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Quiconque a obtenu l'envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-59