Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS›§ PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
Art. 80
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-80