Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R532-13, Art. R532-15 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3
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Prolegi/LEGITEXT000021148585#art-4