Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6, Art. R746-2, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1
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Prolegi/LEGITEXT000021148585#art-7