Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R322-11-2, Art. R322-11-4, Art. R322-11-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R322-11-5
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Prolegi/LEGITEXT000021148585#art-5