Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 décembre 1979 Art. 1, , , , Art. 5 - Arrêté du 13 janvier 1999 Art. 1, , , - Arrêté du 7 janvier 2002 Art. 1, , , - Arrêté du 9 janvier 2002 Art. 1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000026211158#art-6