Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000020238797#art-11