Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-11, Art. R*322-12, Art. R*322-12-2, Art. R*322-12-1

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legi/LEGITEXT000020238797#art-6