DECRET·n° 2009-136·9 février 2009
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 9 février 2009 14 articles 14 versions historisées
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