Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R317-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R317-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R317-12
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Prolegi/LEGITEXT000020238797#art-4