Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze. La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000021264470#art-4