Art. 6
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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Prolegi/LEGITEXT000021278727#art-6