Chapitre CHAPITRE II : MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE A
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021291633#art-4