Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7 et 8 ainsi que les annexes du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé sont, en tant qu'ils concernent les communes de Lyon et de Marseille, abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021291633#art-7