Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 24 JANVIER 2010
Art. 25
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 19 janvier 2010. Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-25