Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 24 JANVIER 2010
Art. 21
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 20 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 24 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 20. Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 20 sont apposées par les partis et groupements politiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-21