Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 24 JANVIER 2010
Art. 17
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne officielle pour la consultation du 24 janvier 2010 est ouverte le lundi 18 janvier 2010 à zéro heure. Elle est close le samedi 23 janvier 2010 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-17