Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 16
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-16