Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 12
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale, ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc où figurent la question posée aux électeurs ainsi que les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « consultation du dimanche 10 janvier 2010 ». L'un de ces bulletins porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-12