Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8. Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 8 sont apposées par les partis et groupements politiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-9