Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 15
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Guyane. Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 11 janvier 2010 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-15