Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont transférés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents précédemment affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000021339916#art-2