Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021339916#art-5