Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1337-3, Art. R1337-4, Art. R2234-103, Art. R3222-5, Art. R3222-8, Art. R3223-56, Art. R3224-8, Art. R3231-1, Art. R3231-9, Art. R3422-15
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Prolegi/LEGITEXT000021387321#art-3