Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1336-43, Art. D2234-97 III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021387321#art-4