DECRET·n° 2009-1494·3 décembre 2009

Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées

En vigueur depuis le 3 décembre 2009 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo CHAPITRE IER : CREATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEESCHAPITRE IER : CREATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES
Art. 1Art. 2
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil