Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente. En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000021394344#art-3