Art. 5
En vigueur depuis le 9 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000021394344#art-5