Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021394344#art-4