Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000020244974#art-1