Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe : 1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ; 2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000021411471#art-3