Titre TITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION
Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.
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Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-2