DECRET·n° 2009-158·11 février 2009
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
En vigueur depuis le 11 février 2009 23 articles 23 versions historisées
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titolo TITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATIONTITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION
Art. 1Art. 2Art. 2 bistitolo TITRE II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTESTITRE II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Art. 3Art. 3 bisArt. 4Art. 5titolo TITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVETITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8 bisArt. 9Art. 10titolo TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUETITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLICTITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC
Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE V : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE DOTATIONTITRE V : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE DOTATION
Art. 14Art. 15titolo TITRE VI : DISPOSITIONS FINALESTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16Art. 17