Titre TITRE II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Art. 3 bis
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020248532#art-3-bis