Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D413-4, Art. D461-31, Art. D242-6, Art. D432-8, Art. D253-10, Art. D253-55
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Prolegi/LEGITEXT000021499884#art-11