Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D382-3, Art. D382-4, Art. D382-5, Art. D382-6, Art. D382-7, Art. D382-11, Art. D382-10, Art. D382-13, Art. D382-14
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Prolegi/LEGITEXT000021499884#art-8